Réglementation SST 2026 : obligations de l’employeur et Code du travail
Quelle est la réglementation applicable aux Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) ? Le Code du travail impose à l’employeur d’organiser les secours dans l’entreprise et prévoit la présence de salariés formés aux premiers secours dans certaines situations. Voici les principales obligations à connaître.
Non, la présence d’un SST n’est pas imposée de manière générale dans toutes les entreprises. En revanche, l’employeur doit organiser les premiers secours et prendre les mesures nécessaires pour permettre la prise en charge rapide d’un salarié victime d’un accident ou d’un malaise. Dans certaines situations prévues par le Code du travail, la présence d’un salarié formé au secourisme est obligatoire.
Que prévoit le Code du travail pour les secours en entreprise ?
Les articles R.4224-14 à R.4224-16 du Code du travail constituent une partie essentielle du cadre réglementaire relatif au matériel de premiers secours, au personnel formé au secourisme et à l’organisation des secours dans l’entreprise.
Matériel de premiers secours
Les lieux de travail doivent être équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
L’entreprise doit donc prévoir des moyens de premiers secours cohérents avec son activité et les risques professionnels identifiés.
Personnel formé au secourisme
Un membre du personnel doit recevoir la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux.
Cette obligation concerne également certains chantiers employant au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours lorsque des travaux dangereux y sont réalisés.
Organisation des premiers secours
En l’absence d’infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d’assurer une présence permanente, l’employeur doit prendre, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours.
Ces mesures doivent être adaptées à la nature des risques présents dans l’entreprise.
Combien de SST faut-il dans une entreprise ?
Faut-il un Sauveteur Secouriste du Travail pour 10 salariés ? Existe-t-il un nombre minimum de SST selon l’effectif ? Contrairement à une idée encore très répandue, le Code du travail ne fixe pas de pourcentage général de SST à respecter dans l’entreprise.
Le nombre de salariés à former doit être déterminé en fonction de la situation réelle de l’entreprise : effectif, risques professionnels, organisation du travail, horaires, implantation des locaux et capacité à assurer rapidement les premiers secours.
La règle des « 10 % de SST » est-elle obligatoire ?
Non. On retrouve encore fréquemment l’affirmation selon laquelle une entreprise devrait disposer de 10 % de salariés formés SST. Ce chiffre provient d’anciennes recommandations. Les circulaires historiques à l’origine de ce repère ont été abrogées : le ratio de 10 % ne constitue donc pas aujourd’hui une obligation réglementaire générale.
Comment déterminer le nombre de SST adapté à l’entreprise ?
Effectif
L’effectif doit être pris en compte afin de disposer d’un nombre suffisant de personnes capables d’intervenir.
Risques professionnels
La nature et la gravité potentielle des risques professionnels constituent un critère essentiel.
Horaires et équipes
Travail posté, horaires décalés, congés et absences doivent être anticipés pour maintenir une présence adaptée.
Locaux et sites
Plusieurs bâtiments, ateliers, étages ou sites éloignés peuvent nécessiter plusieurs salariés formés.
Exemple : l’effectif ne suffit pas à déterminer le nombre de SST
Une entreprise de 40 salariés répartis sur plusieurs ateliers et plusieurs plages horaires peut avoir besoin de davantage de salariés formés qu’une entreprise de même effectif travaillant sur un seul site et sur une seule plage horaire.
L’objectif est de disposer d’une organisation des secours réellement opérationnelle, et non d’atteindre simplement un pourcentage théorique.
Formation SST : durée, certificat, validité et MAC SST
La formation de Sauveteur Secouriste du Travail ne se limite pas à l’apprentissage des gestes de premiers secours. Le dispositif SST associe la capacité à intervenir face à une situation d’accident du travail et la participation à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
Formation initiale SST
La durée minimale de la formation initiale SST est de 14 heures en présentiel.
Certification SST
Le certificat est délivré au candidat ayant participé à l’ensemble de la formation et satisfait aux épreuves certificatives prévues par le dispositif SST.
Validité du certificat
Le certificat SST est valable 24 mois. Un maintien et actualisation des compétences permet de prolonger sa validité.
MAC SST
Le maintien et actualisation des compétences SST est organisé sur une durée minimale de 7 heures.
Que valide la certification SST ?
Le dispositif SST repose sur deux grands domaines de compétences : intervenir face à une situation d’accident du travail et contribuer à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
Protéger, examiner la victime, faire alerter ou alerter et réaliser les gestes de secours adaptés.
Repérer les situations dangereuses et contribuer à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
MAC SST : pourquoi renouveler son certificat tous les 24 mois ?
Pour conserver la validité de son certificat, le Sauveteur Secouriste du Travail doit suivre périodiquement une session de Maintien et Actualisation des Compétences (MAC SST).
Cette formation permet de vérifier les compétences du salarié, d’actualiser ses connaissances et de tenir compte des évolutions du dispositif SST et des pratiques de prévention.
Comment organiser les premiers secours dans l’entreprise ?
Former des salariés au SST constitue un élément important de l’organisation des secours, mais cela ne suffit pas à lui seul. L’employeur doit prévoir une organisation permettant de réagir rapidement face à un accident ou un malaise, en tenant compte des risques, des locaux, des effectifs et de l’activité de l’entreprise.
L’article R.4224-16 du Code du travail prévoit que l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours lorsque les infirmiers sont absents ou ne permettent pas une présence permanente. Ces mesures doivent être adaptées aux risques, organisées notamment en liaison avec les services de secours d’urgence extérieurs et consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Salariés formés
Identifier les personnes capables d’intervenir et organiser leur présence en tenant compte des équipes, horaires, congés et différents sites de travail.
Alerte des secours
Prévoir une procédure simple permettant d’alerter rapidement les secours extérieurs et de transmettre les informations nécessaires à leur intervention.
Matériel de secours
Le matériel doit être adapté aux risques présents, facilement accessible, identifié et régulièrement vérifié.
Consignes internes
Les salariés doivent pouvoir identifier rapidement qui prévenir, où se trouve le matériel et quelle procédure appliquer lorsqu’un événement survient.
Trousse de secours en entreprise : que prévoit la réglementation ?
L’article R.4224-14 du Code du travail n’impose pas une liste universelle de produits. Il exige que les lieux de travail disposent d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Le contenu doit donc être déterminé en fonction de l’activité et des risques rencontrés.
Défibrillateur (DAE) en entreprise : est-il obligatoire ?
La présence d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) ne découle pas d’une obligation générale applicable de manière identique à toutes les entreprises.
Son installation peut néanmoins constituer une mesure pertinente selon l’effectif, les risques, l’éloignement des secours, la configuration du site ou lorsque l’établissement relève d’une réglementation spécifique imposant un DAE.
Numéros d’urgence à connaître
Quel est le rôle du SST dans la prévention des risques professionnels ?
Le Sauveteur Secouriste du Travail n’intervient pas uniquement lorsqu’un accident s’est produit. Le dispositif SST intègre également une dimension essentielle de prévention des risques professionnels. Le salarié formé peut ainsi contribuer à repérer des situations dangereuses et à transmettre les informations utiles au sein de l’entreprise.
La formation SST développe deux grands domaines de compétences : intervenir face à une situation d’accident du travail et contribuer à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Cette dimension prévention distingue notamment le dispositif SST d’une formation de premiers secours destinée au grand public.
Repérer les dangers
Le SST apprend à identifier les situations dangereuses auxquelles les salariés peuvent être exposés dans leur environnement professionnel.
Identifier les risques
Il met en relation une situation dangereuse avec les dommages susceptibles d’être provoqués pour mieux comprendre le risque professionnel.
Transmettre l’information
Le SST peut faire remonter les situations dangereuses aux personnes chargées de la prévention dans l’entreprise selon son organisation interne.
Contribuer à la prévention
Par ses observations et les informations transmises, le SST participe à la démarche générale de prévention mise en œuvre par l’entreprise.
Prévenir
Repérer les dangers, identifier les situations dangereuses, transmettre les informations utiles et participer, dans le cadre de ses compétences, aux actions de prévention de l’entreprise.
Secourir
Protéger, examiner la victime, garantir une alerte favorisant l’arrivée des secours adaptés puis réaliser les gestes de secours correspondant à l’état de la victime.
Le SST s’intègre dans la démarche de prévention de l’entreprise
Le SST n’agit pas seul et ne remplace pas les acteurs chargés de la prévention. Il constitue un maillon supplémentaire de l’organisation de la prévention et peut notamment contribuer à faire remonter des informations utiles.
SST et DUERP : deux éléments complémentaires de la prévention
Les observations faites sur le terrain par les salariés et les SST peuvent alimenter la démarche de prévention de l’entreprise. Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) reste cependant sous la responsabilité de l’employeur : le SST ne se substitue ni à l’évaluation des risques ni aux autres acteurs de prévention.
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FAQ – Réglementation SST en entreprise
Retrouvez les réponses aux principales questions concernant l’obligation de formation SST, le nombre de secouristes, la durée de validité du certificat et l’organisation des premiers secours dans l’entreprise.
La formation SST est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non. Le Code du travail n’impose pas à toutes les entreprises de disposer systématiquement d’un salarié titulaire du certificat SST. En revanche, l’employeur doit organiser les premiers secours. L’article R.4224-15 prévoit notamment la présence d’un membre du personnel ayant reçu la formation de secouriste nécessaire dans certains ateliers et chantiers où sont réalisés des travaux dangereux.
Faut-il obligatoirement 10 % de SST dans une entreprise ?
Non. Il n’existe pas aujourd’hui de ratio réglementaire général imposant 10 % de SST dans une entreprise. Le nombre de salariés à former doit être adapté notamment aux effectifs, aux risques, aux horaires, à l’organisation du travail et à la configuration des différents sites.
Combien de SST faut-il prévoir par équipe de travail ?
Aucun nombre universel ne peut être appliqué à toutes les entreprises. L’objectif est d’obtenir une organisation des secours réellement opérationnelle. Les absences, congés, horaires décalés, travail posté et éloignement entre les différents secteurs de l’entreprise doivent donc être pris en compte.
Quelle est la durée de la formation initiale SST ?
La formation initiale de Sauveteur Secouriste du Travail comporte une durée minimale de 14 heures de formation en présentiel, auxquelles peuvent s’ajouter, si nécessaire, des séquences adaptées aux risques spécifiques de l’entreprise ou de la profession.
Combien de temps le certificat SST est-il valable ?
Le certificat SST est valable 24 mois. Pour prolonger sa validité, le salarié doit participer à une session de maintien et actualisation des compétences, appelée MAC SST.
Le MAC SST est-il obligatoire ?
Le MAC SST est nécessaire pour maintenir la validité du certificat SST. Il est organisé périodiquement, avec une durée minimale de 7 heures pour les SST.
Que se passe-t-il si le certificat SST a dépassé 24 mois ?
Un dépassement de la période de validité ne signifie pas nécessairement qu’il faut recommencer toute la formation initiale. Le salarié peut suivre un MAC SST et, sous réserve de satisfaire aux épreuves certificatives, retrouver la validité de son certificat.
Une trousse de secours est-elle obligatoire en entreprise ?
Le Code du travail prévoit que les lieux de travail soient équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Il n’existe donc pas une composition unique de trousse applicable à toutes les entreprises : le matériel doit être adapté aux risques identifiés.
Un défibrillateur DAE est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non, pas de manière générale pour toutes les entreprises. Certaines catégories d’établissements recevant du public sont soumises à des obligations spécifiques d’équipement en DAE. Pour les autres structures, l’intérêt d’un défibrillateur doit notamment être apprécié en fonction de l’activité, des risques, de l’effectif, du site et de l’accès aux secours.
Le SST remplace-t-il l’organisation des secours de l’employeur ?
Non. Former des SST participe à l’organisation des secours, mais ne dispense pas l’employeur de ses autres obligations : moyens de premiers secours, procédure d’alerte, organisation adaptée aux risques et formalisation des mesures prévues par l’article R.4224-16 du Code du travail.
Quelle différence entre SST et PSC ?
Le SST est spécifiquement intégré au monde professionnel. En plus des gestes de secours, sa formation comporte une dimension de prévention des risques professionnels. Le PSC est une formation de premiers secours destinée plus largement à la population.
L’essentiel à retenir sur la réglementation SST
La réglementation ne se résume pas à un nombre de SST. L’objectif est de mettre en place une organisation des premiers secours adaptée aux risques de l’entreprise. La formation SST constitue un outil particulièrement pertinent puisqu’elle associe secours, connaissance de l’environnement professionnel et prévention des risques.
Sources officielles et références
Cette page s’appuie notamment sur le Code du travail et le dispositif national SST de l’Assurance Maladie – Risques professionnels / INRS. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes officiels. Légifrance • INRS – Sauveteur Secouriste du Travail
Se former au SST en Drôme-Ardèche
ASSA26 propose des ressources et des formations consacrées au Sauveteur Secouriste du Travail en Drôme-Ardèche. La formation SST associe intervention face à un accident du travail et participation à la prévention des risques professionnels.
Formation initiale SST
Former des salariés capables d’intervenir face à une situation d’accident du travail et de contribuer à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
Voir la formation SST →MAC SST
Maintenir et actualiser les compétences des salariés déjà titulaires du SST et renouveler la validité de leur certificat après évaluation.
Voir le MAC SST →Articles & ressources sur le SST
Approfondissez la formation, les missions du Sauveteur Secouriste du Travail, la prévention des risques et le maintien des compétences.